Article 5
Les opérations d'entretien spécialisées exigeant une technique particulière dépassant les standards domestiques relèvent de l'administration, selon des modalités fixées par instruction du ministre de la défense.
Décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale
NOR : DEFH1122114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/DEFH1122114D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/2011-1600/jo/article_5
Texte n°3