Décret n° 2011-1572 du 18 novembre 2011 portant publication de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ensemble trois déclarations), signée à La Haye le 19 octobre 1996 (1)

NOR : MAEJ1127024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/18/MAEJ1127024D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/18/2011-1572/jo/article_1
JORF n°0269 du 20 novembre 2011
Texte n° 1

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