Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

NOR : JUSC1117339R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/11/16/JUSC1117339R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/11/16/2011-1540/jo/article_4
JORF n°0266 du 17 novembre 2011
Texte n° 10
Version initiale

Article 4


Le 1° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; ».

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