Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
― les paragraphes I et II de l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
― les articles 413-9, 413-10, 413-11 et 413-12 du code pénal ;
― le surplus des articles L. 2312-1, L. 2312-4 et L. 2312-5 du code de la défense ;
― les articles L. 2311-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2312-6, L. 2312-7 et L. 2312-8 du code de la défense.