Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes :
― le paragraphe III de l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
― les articles L. 2312-1, alinéa 3, L. 2312-4, alinéa 4, et l'article L. 2312-7-1 du code de la défense ;
― au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du code de la défense, les mots : « et d'accéder à tout lieu classifié » ;
― les articles 413-9-1, 413-10-1 et 413-11-1 du code pénal.