Article 2
Les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 peuvent être modifiés par décret. Ils deviennent les articles D. 4131-2 et D. 4141-2.
République
Française
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NOR : ETSH1118289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/ETSH1118289D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1491/jo/article_2
Texte n°23
Les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 peuvent être modifiés par décret. Ils deviennent les articles D. 4131-2 et D. 4141-2.
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