Arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB1127186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/9/JUSB1127186A/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.