Article 4
Le comité se réunit deux fois par an sur convocation de son président.
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires
NOR : JUSB1127186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/9/JUSB1127186A/jo/article_4
Texte n°14