Arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB1127186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/9/JUSB1127186A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le contingent annuel prévu à l'article 9 du décret du 9 novembre 2011 susvisé est fixé comme suit :
200 médailles en bronze ;
100 médailles en argent ;
50 médailles en or.