Article 12
Les arrêtés d'attribution de la médaille d'honneur des services judiciaires sont publiés le 1er janvier et le 14 juillet au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1127193D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/JUSB1127193D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1489/jo/article_12
Texte n°13
Les arrêtés d'attribution de la médaille d'honneur des services judiciaires sont publiés le 1er janvier et le 14 juillet au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
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