Article 8
Les propositions pour la médaille d'honneur des services judiciaires sont faites par les chefs de cour et le directeur des services judiciaires.
Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires
NOR : JUSB1127193D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/JUSB1127193D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1489/jo/article_8
Texte n°13