Article 6
A titre transitoire, pendant cinq années à compter de la date de publication du présent décret, des nominations directes aux échelons argent et or pourront intervenir dans la limite du contingent existant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1127193D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/JUSB1127193D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1489/jo/article_6
Texte n°13
A titre transitoire, pendant cinq années à compter de la date de publication du présent décret, des nominations directes aux échelons argent et or pourront intervenir dans la limite du contingent existant.
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