Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB1127193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/JUSB1127193D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1489/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


A titre transitoire, pendant cinq années à compter de la date de publication du présent décret, des nominations directes aux échelons argent et or pourront intervenir dans la limite du contingent existant.