Article 13
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
NOR : DEVL1128052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/27/DEVL1128052A/jo/article_13
Texte n°6