Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVL1128052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/27/DEVL1128052A/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


L'administration se réserve le droit de faire effectuer par les services de l'Etat ou par tout autre organisme mandaté par l'Etat des visites de contrôle inopinées des laboratoires agréés. Les frais correspondant à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.