Article 6
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne)
NOR : DEVL1121405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/30/DEVL1121405A/jo/article_6
Texte n°11