Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé demeurent inchangées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIK1100064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/21/EFIK1100064A/jo/article_2
Texte n°31
Les autres dispositions de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé demeurent inchangées.
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