Article 2
Avant le 4 novembre 2011, un échéancier de travaux visant à l'application des dispositions figurant en annexe au présent arrêté devra être transmis à la commission de sécurité compétente.
Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels)
NOR : IOCE1129408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/26/IOCE1129408A/jo/article_2
Texte n°26