Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 octobre 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR : JUSC1126953S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/10/5/JUSC1126953S/jo/article_2
Texte n°17