Décision n° 2011-0986 du 1er septembre 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ce marché et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT1125638S

Texte n°103

Article 11


Global Caribbean Network est soumise à une obligation de comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations relatives au marché pertinent défini à l'article 2. Global Caribbean Network transmet une fois par an à l'Autorité une restitution comptable. L'Autorité pourra demander à Global Caribbean Network des documents ou précisions complémentaires en tant que de besoin.