Décision n° 2011-0986 du 1er septembre 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ce marché et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT1125638S

Texte n°103

Article 10


Global Caribbean network pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de services de capacité incluses dans le marché de gros du segment interurbain interterritorial défini à l'article 2 et pour les prestations de colocalisation et de raccordement distant associées à ces services de capacité.