Article 1
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 24 octobre 2001 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 26 octobre 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1126496D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/24/TRAT1126496D/jo/article_1
Texte n°15
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 24 octobre 2001 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 26 octobre 2016.
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