Décret du 24 octobre 2011 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret du 24 octobre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la route nationale 149 entre Cholet et Bressuire portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de La Tessoualle dans le département de Maine-et-Loire, de Mauléon, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Nueil-sur-Argent, Le Pin et Bressuire dans le département des Deux-Sèvres et conférant le caractère de route express à cette route entre Cholet et Bressuire et à la déviation de Bressuire

Version INITIALE

NOR : TRAT1126496D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/24/TRAT1126496D/jo/article_1

Texte n°15