Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »

Version INITIALE

NOR : AGRE1118303A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/21/AGRE1118303A/jo/article_4

Texte n°46

Article 4


Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé dans sa catégorie selon des modalités d'accès identiques à celles fixées à l'article 2 du présent arrêté. Les thèmes du programme pour le renouvellement et la durée de formation et le protocole de mise en œuvre de chacune des modalités d'accès au certificat sont précisés en annexe IV.