Il est créé un certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ».
Ce certificat est décliné dans les catégories suivantes :
― « distribution produits professionnels » ;
― « produits grand public ».
Les conditions d'obtention du certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories précitées sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.