Article 5
Le maître d'ouvrage établit l'attestation selon le modèle décrit en annexe III et la joint au dossier de demande de permis de construire.
Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
NOR : DEVL1126896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/11/DEVL1126896A/jo/article_5
Texte n°9