Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs

Version INITIALE

NOR : ETSX1117448R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/10/20/ETSX1117448R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/10/20/2011-1328/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Après l'article L. 2344-8 du même code, il est inséré un article L. 2344-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 2344-9. - Les membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord bénéficient, sans perte de salaire, des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat. »