Article 5
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
NOR : BCRD1125913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/3/BCRD1125913A/jo/article_5
Texte n°31