Décision n° 2011-735 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Free Dom 2 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Free Dom 2

Version INITIALE

NOR : CSAC1127147S

Texte n°94

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.