Arrêté du 7 octobre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 septembre 2011

Version INITIALE

NOR : ETST1127437A

Texte n°83

Article 28


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.