Arrêté du 7 octobre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 septembre 2011

Version INITIALE

NOR : ETST1127437A

Texte n°83

Article 25


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564), les dispositions de :
― l'avenant n° 21 du 25 octobre 2010 (BO 2010/50), relatif au repos compensateur de remplacement, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 27 du 15 mars 2011 (BO 2011/26) portant modification de l'article 64 (Mise à la retraite) à ladite convention collective.