Arrêté du 7 octobre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 septembre 2011

Version INITIALE

NOR : ETST1127437A

Texte n°83

Article 9


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application du secteur de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 juin 2010 (BO 2010/48) à l'accord national professionnel du 2 juin 2009 relatif aux définitions et à la classification des emplois.