Arrêté du 21 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement informatisé dénommé « compte individuel de retraite »

Version INITIALE

NOR : BCRE1123608A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/21/BCRE1123608A/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


A l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, les mots : « ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (service des pensions) » sont remplacés par les mots : « ministère chargé du budget (direction générale des finances publiques, service des retraites de l'Etat) ».