Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
NOR : IOCN1126048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/11/IOCN1126048A/jo/article_4
Texte n°21