Article 4
Le titre V du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent décret.
Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation
NOR : IOCN1119334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/11/IOCN1119334D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/11/2011-1265/jo/article_4
Texte n°13