Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers
NOR : EFIT1103071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/7/EFIT1103071D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/7/2011-1254/jo/article_2
Texte n°6