Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version INITIALE

NOR : IOCD1113244D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/7/IOCD1113244D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/7/2011-1253/jo/article_13

Texte n°4

Article 13


L'article 69 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « soumis à déclaration de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit procéder, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit en faire la déclaration » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « délivré récépissé de cette déclaration » sont remplacés par les mots : « en est délivré récépissé ; ».