Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Version INITIALE

NOR : DEVP1101739D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/5/DEVP1101739D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/5/2011-1241/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


A l'article R. 554-2 du code de l'environnement, les mots : « et lignes de traction associées aux ouvrages mentionnés à l'alinéa suivant » sont supprimés, et il est inséré après les mots : « véhicules de transport public » les mots : « ferroviaire ou ».