Décision n° 2011-0846 du 21 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Free Infrastructure et France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTJ1121687S

Texte n°45

Article 7


Le directeur des affaires juridiques de l'Autorité ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Free Infrastructure et France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.