Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012 pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1032342D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/30/AGRG1032342D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/30/2011-1227/jo/article_2
Texte n°29
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012 pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année.
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