Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Libourne (Gironde).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC1114731D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/30/IOCC1114731D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/30/2011-1225/jo/article_1
Texte n°12
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Libourne (Gironde).
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