Article 23
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)
NOR : DEVA1125304S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/15/DEVA1125304S/jo/article_23
Texte n°6