Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : DEVS1121148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/24/DEVS1121148A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.