Article 3
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
A la fin de l'article R.* 423-60, les mots : « et la commission départementale de l'action touristique » sont supprimés.
Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
NOR : DEVL1115406D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/29/DEVL1115406D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/29/2011-1214/jo/article_3
Texte n°9