Décret n° 2011-1212 du 29 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au port de l'arme de service par les agents de l'Agence des frontières britannique sur le territoire français en application du traité du 4 février 2003 relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé à Paris le 24 mai 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1123570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/29/MAEJ1123570D/jo/article_snum4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/29/2011-1212/jo/article_snum4

Texte n°6

Décret n° 2011-1212 du 29 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au port de l'arme de service par les agents de l'Agence des frontières britannique sur le territoire français en application du traité du 4 février 2003 relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé à Paris le 24 mai 2011 (1)



Article 13


Les autorités britanniques déterminent le nombre d'agents munis d'armes de service en fonction dans chaque équipe. Les équipes sont constamment placées sous la supervision d'un agent responsable.