Article 47
La décision du 5 août 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSO1125955S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/20/ETSO1125955S/jo/article_47
Texte n°21
La décision du 5 août 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.