Décision du 20 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : ETSO1125955S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/20/ETSO1125955S/jo/article_34

Texte n°21

Article 34


Délégation est donnée à Mme Alexa Guéna-Andersson, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF3 chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.