Décision du 20 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : ETSO1125955S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/20/ETSO1125955S/jo/article_28

Texte n°21

Article 28


En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 25, 26 et 27, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait à M. Xavier Godec, agent contractuel.