Décision du 20 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : ETSO1125955S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/20/ETSO1125955S/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Délégation est donnée à M. Pascal Abraham, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.