Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations

Version INITIALE

NOR : ETSS1115024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/26/ETSS1115024D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/26/2011-1192/jo/article_9

Texte n°21

Article 9


Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997, le tableau figurant sous la mention relative au code de la mutualité est complété par les dispositions suivantes :


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Immatriculation des mutuelles, unions et fédérations en application des dispositions de l'article L. 111-1
R. 414-2