Article 1
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR : DEVL1027095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/26/DEVL1027095D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/26/2011-1191/jo/article_1
Texte n°7