Décret n° 2011-1174 du 23 septembre 2011 modifiant le décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : ETSS1118605D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/ETSS1118605D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/2011-1174/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Au c de l'article 31 du titre IV de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, après les mots : « à l'issue » sont ajoutés les mots : « de la durée maximale ».